Votre nom de domaine .fr a été squatté ? La procédure SYRELI permet de récupérer un domaine enregistré abusivement en quelques semaines, sans passer par le tribunal.
SYRELI (Système de Résolution des Litiges) est une procédure extrajudiciaire gérée par l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) pour résoudre rapidement les conflits sur les noms de domaine .fr. Avec un taux de succès dépassant 70% et des délais de 2 à 3 mois, elle représente l’alternative la plus rapide aux tribunaux. Le coût varie entre 500 € et 2000 € selon la complexité du dossier, bien moins qu’une action judiciaire classique qui peut dépasser 10 000 €.
La protection préventive reste votre meilleure arme : dépôt de marque à l’INPI, activation de l’authentification à deux facteurs, surveillance des variantes orthographiques de votre domaine. Si malgré tout un cybersquatteur s’empare de votre identité numérique, SYRELI offre un recours efficace que trop peu d’entreprises connaissent encore.
Qu’est-ce que SYRELI et pourquoi cette procédure existe-t-elle ?
La protection des noms de domaine passe d’abord par la connaissance des recours disponibles lorsque quelqu’un enregistre abusivement votre identité numérique.
La définition et le cadre légal de SYRELI
SYRELI est une procédure alternative de résolution des litiges mise en place par l’Afnic pour les noms de domaine en .fr. Elle permet au titulaire d’une marque ou d’un droit antérieur de contester l’enregistrement d’un domaine sans passer par les tribunaux. Le cadre juridique s’appuie sur la Charte de nommage de l’Afnic et les principes généraux du droit de la propriété intellectuelle français, offrant une alternative rapide et moins coûteuse qu’une action en justice classique.
Les situations qui justifient le recours à SYRELI
La procédure s’applique lorsqu’un tiers a enregistré de mauvaise foi un nom de domaine portant atteinte à vos droits légitimes. Les cas typiques incluent :
- Cybersquatting : enregistrement d’une marque notoire dans le seul but de la revendre au titulaire légitime
- Typosquatting : réservation de variantes orthographiques pour détourner le trafic (exemple : gooogle.fr au lieu de google.fr)
- Enregistrement abusif par un concurrent : utilisation d’un nom de domaine similaire pour créer une confusion dans l’esprit des consommateurs
- Parasitisme : exploitation de la notoriété d’une marque sans autorisation pour en tirer profit
- Atteinte à une dénomination sociale : réservation du nom exact d’une société par un tiers sans lien avec celle-ci
Vidéos
Pourquoi il faut protéger les noms de domaine ?
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Comment fonctionne la procédure SYRELI étape par étape ?
Récupérer un nom de domaine internet via SYRELI nécessite de respecter un processus précis que je vais vous détailler.
Les conditions d’éligibilité pour déposer une demande SYRELI
Pour engager une procédure SYRELI, vous devez justifier d’un droit antérieur à l’enregistrement du domaine litigieux. Ce droit peut être une marque déposée à l’INPI, une dénomination sociale enregistrée au RCS, un nom commercial exploité, ou même une marque notoire non déposée mais dont la notoriété est établie. Le piège classique : beaucoup pensent qu’avoir simplement utilisé un nom suffit, mais sans preuve d’antériorité formelle (date de dépôt, première utilisation documentée), votre dossier risque le rejet. J’ai vu des clients perdre leur procédure parce qu’ils ne pouvaient pas prouver que leur activité sous ce nom était antérieure à l’enregistrement du domaine contesté.
Le dossier à constituer et les preuves à fournir
Votre dossier SYRELI doit démontrer trois éléments cumulatifs : l’identité ou la similarité entre votre droit et le nom de domaine contesté, l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire actuel, et la mauvaise foi lors de l’enregistrement. Les pièces à réunir incluent votre certificat de marque INPI, les preuves d’utilisation commerciale (factures, documents publicitaires), les échanges avec le cybersquatteur s’il a tenté de vous revendre le domaine, et toute preuve de confusion créée auprès du public. Plus votre dossier est documenté, plus vos chances de succès augmentent. L’Afnic examine avec minutie la chronologie des faits, d’où l’importance de dater précisément chaque élément.
Les délais réels et le taux de succès en 2024-2026
Contrairement aux idées reçues, SYRELI n’est pas instantané mais reste bien plus rapide qu’un tribunal. Le processus débute par le dépôt de votre demande auprès d’un prestataire SYRELI agréé, qui dispose de 5 jours pour vérifier la recevabilité formelle. Une fois acceptée, le défendeur reçoit notification et dispose de 20 jours pour présenter sa défense. S’ensuit une phase d’instruction de 30 à 45 jours pendant laquelle l’expert mandaté examine les arguments des deux parties. La décision est rendue sous 10 jours en plus. Au total, comptez 2 à 3 mois entre le dépôt et la décision finale. Les statistiques 2024-2026 montrent un taux de succès oscillant entre 65% et 75% pour les demandeurs ayant constitué un dossier solide. Si la décision vous est favorable, le transfert effectif du nom de domaine intervient sous 10 jours. En cas d’échec, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux, SYRELI n’étant pas une voie de recours exclusive mais alternative.
Combien coûte la procédure SYRELI et quelles sont les alternatives ?
Parlons budget, parce que récupérer son identité numérique a un prix qu’il faut anticiper 💶.
SYRELI vs PARL EXPERT : quelle procédure choisir ?
SYRELI et PARL EXPERT sont deux procédures extrajudiciaires proposées par l’Afnic pour les litiges sur les noms de domaine .fr. SYRELI s’adresse aux conflits impliquant des droits de propriété intellectuelle (marques, dénominations sociales), tandis que PARL EXPERT traite des litiges plus techniques ou administratifs. Pour un cas classique de cybersquatting où vous disposez d’une marque déposée, SYRELI reste le choix évident. PARL EXPERT convient davantage aux situations où le litige porte sur des aspects contractuels ou des erreurs d’enregistrement. La différence de coût n’est pas négligeable : SYRELI facture entre 500 € et 2000 € selon le prestataire choisi et la complexité du dossier, là où PARL EXPERT peut parfois être légèrement moins onéreux pour des cas simples.
Quand privilégier une action judiciaire classique ?
L’action en justice devient pertinente lorsque vous visez non seulement la récupération du domaine mais également des dommages et intérêts substantiels. Si le cybersquatteur a causé un préjudice commercial important (détournement de clientèle, atteinte à la réputation), seul un tribunal pourra condamner à réparation financière. SYRELI se limite au transfert ou à la suppression du domaine litigieux, point final. Autre cas de figure : lorsque votre droit n’est pas clairement établi ou que la mauvaise foi du défendeur est difficile à prouver, une instruction judiciaire approfondie peut s’avérer nécessaire. Le revers de la médaille ? Comptez facilement 12 à 24 mois de procédure et des frais d’avocat dépassant allègrement 10 000 €. J’ai accompagné des clients dans les deux voies, et franchement, tentez d’abord SYRELI avant de vous lancer dans le marathon judiciaire.
| Procédure | Délai moyen | Coût | Taux de réussite | Extension concernée |
|---|---|---|---|---|
| SYRELI | 2-3 mois | 500-2000 € | 65-75% | .fr uniquement |
| PARL EXPERT | 2-4 mois | 400-1500 € | 60-70% | .fr uniquement |
| UDRP | 2-3 mois | 1000-3000 € | 55-65% | .com, .net, .org |
| Action judiciaire | 12-24 mois | 10 000-30 000 € | Variable | Toutes extensions |
Comment protéger préventivement son nom de domaine .fr ?
Plutôt que de jouer les pompiers après l’incendie, autant sécuriser son identité numérique AVANT qu’un opportuniste ne s’en empare.
Le dépôt de marque à l’INPI : votre bouclier juridique
Le dépôt de marque à l’INPI reste votre meilleure assurance contre le cybersquatting1. Une marque enregistrée vous confère un droit opposable aux tiers, contrairement à un simple nom de domaine qui ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle. La protection dure 10 ans et se renouvelle indéfiniment2. En 2026, comptez 190 € pour un dépôt en ligne couvrant 3 classes d’activités à l’INPI, puis 40 € par classe supplémentaire. La complémentarité marque/domaine est redoutable : votre marque protège le signe sur le plan juridique, votre domaine matérialise votre présence en ligne. Déposer l’un sans l’autre, c’est laisser une faille béante dans votre stratégie de protection3.
Les mesures techniques essentielles : 2FA, DNSSEC et Registry Lock
La protection juridique ne suffit pas si votre compte chez votre registrar est vulnérable. Voici les trois verrous techniques à activer immédiatement :
- Authentification à deux facteurs (2FA) : niveau de protection élevé, complexité de mise en œuvre faible. Activez-la sur votre compte registrar pour empêcher toute connexion non autorisée même en cas de vol de mot de passe.
- DNSSEC (Domain Name System Security Extensions) : niveau de protection moyen contre le détournement DNS, complexité moyenne. Cette technologie authentifie les réponses DNS et prévient les attaques par empoisonnement de cache qui redirigent vos visiteurs vers des sites frauduleux.
- Registry Lock (ou verrouillage de registre) : niveau de protection maximal, complexité moyenne. Ce service, proposé par l’Afnic pour les noms de domaine .fr, bloque toute modification (transfert, suppression, changement de DNS) jusqu’à validation manuelle par téléphone. C’est le Graal de la sécurité, particulièrement recommandé pour les domaines stratégiques4.
La surveillance proactive des noms de domaine similaires
Enregistrer uniquement votre-marque.fr ne suffit plus. Les cybersquatteurs exploitent les variantes orthographiques (typosquatting), les extensions alternatives (.com, .net, .eu), et même les noms proches phonétiquement. Ma recommandation : réservez au minimum les extensions stratégiques (.fr, .com, .eu) ainsi que 2 à 3 variantes courantes de votre nom5. Certains services comme ceux proposés par l’Afnic permettent de surveiller automatiquement les enregistrements de domaines similaires dans la zone .fr6. Vous recevez une alerte dès qu’un tiers enregistre un domaine ressemblant au vôtre, vous permettant de réagir rapidement avant que le préjudice ne s’installe.
Les recours juridiques en cas d’échec de SYRELI
Si la procédure SYRELI n’aboutit pas en votre faveur, plusieurs options juridiques restent ouvertes pour protéger un nom de domaine.
L’action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale
L’action en contrefaçon constitue votre recours principal si vous détenez une marque déposée à l’INPI et que le nom de domaine litigieux reproduit ou imite cette marque. Le tribunal de grande instance compétent peut ordonner le transfert du domaine, sa suppression, et surtout condamner le cybersquatteur à vous verser des dommages et intérêts. Parallèlement, l’action en concurrence déloyale s’applique même sans marque déposée, dès lors que vous prouvez une faute (enregistrement de mauvaise foi), un préjudice (détournement de clientèle, atteinte à la réputation), et un lien de causalité entre les deux. Ces actions judiciaires présentent l’avantage de permettre une réparation financière du préjudice subi, contrairement à SYRELI qui se limite au sort du domaine lui-même.
Les cas pratiques de récupération réussie via SYRELI
Premier cas : une PME spécialisée dans la cosmétique bio avait déposé sa marque en 2020. En 2023, elle découvre qu’un concurrent a enregistré un domaine quasi-identique avec une simple variante orthographique. Dossier SYRELI constitué avec le certificat de marque INPI, les preuves d’utilisation commerciale depuis 2020, et surtout, les captures d’écran du site concurrent reproduisant les codes visuels de la marque. Décision favorable en 75 jours, transfert du domaine effectué. L’argumentaire gagnant : la démonstration d’une stratégie délibérée de confusion dans l’esprit des consommateurs.
Deuxième cas : un restaurateur parisien exploitant depuis 15 ans sous une dénomination non déposée en marque se voit squatter son nom exact en .fr par un tiers qui tente de lui revendre le domaine 5000 €. Absence de marque déposée mais antériorité prouvée via l’extrait Kbis, les factures fournisseurs, les articles de presse mentionnant l’établissement. La mauvaise foi du cybersquatteur était flagrante : aucune activité sur le domaine, demande de rançon documentée par emails. Décision SYRELI favorable en 68 jours. La leçon : même sans marque, une antériorité solide et une mauvaise foi évidente suffisent.
Troisième cas : une startup tech avait négligé de renouveler son nom de domaine principal. Un concurrent l’a récupéré dès son expiration. Tentative SYRELI… échec. Pourquoi ? Le concurrent pouvait arguer d’un intérêt légitime (activité dans le même secteur) et l’absence de renouvellement ne constituait pas une preuve de mauvaise foi de sa part. Ce cas illustre l’importance du renouvellement automatique : une négligence de quelques jours peut vous coûter votre identité numérique.
Sources
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31594 [1]
- https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/propriete-intellectuelle/proteger-un-nom-de-domaine/ [2]
- https://www.economie.gouv.fr/apie/publications/focus-est-il-pertinent-deposer-noms-domaine-a-titre-marques [3]
- https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/papier-expert/abus-et-nom-de-domaine-vous-proteger-et-proteger-vos-clients/ [4] [6]
- https://www.francenum.gouv.fr/formations/comment-proteger-le-nom-de-son-site-internet [5]
