Publier une annonce légale de liquidation d’EURL représente l’étape finale obligatoire pour faire disparaître définitivement votre société du registre du commerce.
La liquidation d’EURL intervient après la dissolution amiable et nécessite une publication dans un journal d’annonces légales habilité ou un service de presse en ligne dans un délai d’un mois suivant la décision de clôture. Cette annonce doit contenir des mentions obligatoires précises : dénomination sociale, forme juridique « EURL en liquidation », capital social, siège social, numéro SIREN, approbation des comptes de liquidation et quitus accordé au liquidateur. Le coût forfaitaire s’élève à 110 euros hors taxes en France métropolitaine et 128 euros à Mayotte et La Réunion.
L’attestation de parution obtenue après publication permet ensuite de déposer la demande de radiation définitive auprès de l’INPI via le guichet unique des entreprises. Cette démarche clôt définitivement l’existence juridique de votre EURL et la fait disparaître du registre du commerce et des sociétés.
Maîtriser ces formalités vous évite les sanctions liées au non-respect des obligations légales et sécurise la fermeture complète de votre entreprise.
Rédaction de l’annonce légale de liquidation d’EURL
La rédaction d’une annonce légale de liquidation d’EURL obéit à des règles strictes qui déterminent sa validité juridique et son opposabilité aux tiers.
Distinction entre dissolution et liquidation d’EURL
La dissolution d’EURL marque la décision de cessation d’activité tandis que la liquidation constitue la phase opérationnelle de réalisation de l’actif et règlement du passif. Ces deux étapes distinctes nécessitent chacune leur propre annonce légale avec des mentions spécifiques différentes.
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title: Processus complet de cessation d'activité EURL
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flowchart TD
A["Décision de dissolution
par l'associé unique"] --> B["Publication annonce légale
de dissolution"]
B --> C["Nomination du liquidateur
(associé unique ou tiers)"]
C --> D["Dépôt au greffe
via guichet unique INPI"]
D --> E["Phase de liquidation
(max 3 ans)"]
E --> F["Réalisation de l'actif
et règlement du passif"]
F --> G["Assemblée de clôture
et approbation des comptes"]
G --> H["Publication annonce légale
de liquidation"]
H --> I["Dépôt demande de radiation
avec attestation de parution"]
I --> J["Radiation définitive
du RCS"]
classDef decision fill:#ffeb3b,stroke:#f57f17,color:black,stroke-width:2px;
classDef publication fill:#4caf50,stroke:#2e7d32,color:white,stroke-width:2px;
classDef operation fill:#2196f3,stroke:#1565c0,color:white,stroke-width:2px;
classDef final fill:#9c27b0,stroke:#6a1b9a,color:white,stroke-width:2px;
class A,G decision;
class B,H publication;
class C,D,E,F,I operation;
class J final;
Mentions obligatoires dans l’annonce de liquidation
L’annonce légale de liquidation d’EURL doit contenir toutes les informations permettant l’identification précise de la société et la validation des opérations de liquidation. L’omission d’une seule mention obligatoire peut rendre l’annonce juridiquement invalide et retarder la radiation définitive.
- Dénomination sociale complète de l’EURL
- Forme juridique : « EURL en liquidation »
- Capital social de la société
- Adresse complète du siège social
- Numéro SIREN de l’entreprise
- Numéro d’immatriculation au RCS et ville du greffe
- Date de l’assemblée générale de clôture
- Approbation des comptes de liquidation
- Quitus accordé au liquidateur
- Décharge donnée au liquidateur pour sa gestion
- Lieu de dépôt des comptes de liquidation
Modèle d’annonce légale de liquidation EURL
Un modèle d’annonce légale standardisé garantit le respect de toutes les mentions obligatoires et facilite le processus de publication. La structure type comprend l’identification de la société, les décisions prises en assemblée de clôture et les informations relatives au dépôt des comptes de liquidation.
Voici ce que contient un modèle conforme : la société [Dénomination sociale], EURL en liquidation au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS]. L’associé unique réuni le [date] a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur et l’a déchargé de son mandat.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la rédaction
Les erreurs de rédaction dans une annonce légale de liquidation peuvent entraîner son rejet par le journal habilité et retarder de façon significative la procédure de radiation. La confusion entre les mentions de dissolution et de liquidation représente l’erreur la plus courante, suivie de l’oubli du quitus au liquidateur ou de l’indication incorrecte du lieu de dépôt des comptes.
Attention particulière à porter sur la forme juridique qui doit impérativement mentionner « EURL en liquidation » et non simplement « EURL ». La date de l’assemblée de clôture doit correspondre exactement à celle figurant dans le procès-verbal, et le montant du capital social doit être celui en vigueur au moment de la liquidation.
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Comment publier une annonce légale de création d’EURL
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Publication et démarches de liquidation d’EURL
La phase de publication marque le passage décisif vers la radiation définitive de votre EURL et nécessite le respect scrupuleux des modalités légales.
Où et comment publier l’annonce de liquidation ?
La publication de votre annonce légale de liquidation s’effectue exclusivement dans un support habilité de publicité légale (SHAL) situé dans le département du siège social. Le choix du support impacte directement les délais de traitement et les modalités de publication, chaque option présentant ses propres avantages opérationnels.
| Support | Type | Délai de publication | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|---|
| Journal d’Annonces Légales (JAL) | Presse papier | 3 à 7 jours | Historique, reconnu | Délais plus longs |
| Service de Presse En Ligne (SPEL) | Plateforme numérique | 24 à 48h | Rapide, économique | Récent, moins connu |
| Sites institutionnels | Portails officiels | Immédiat | Gratuit pour consultation | Publication payante |
Délais légaux et coûts de publication
Le respect des délais légaux de publication conditionne la validité de votre procédure de liquidation et évite les sanctions administratives. La grille tarifaire 2025 s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire français, avec des tarifs spécifiques pour les départements d’outre-mer 📋.
Délais obligatoires à respecter :
- Publication dans le mois : suivant la date de l’assemblée de clôture
- Affichage minimum 7 jours : pour les services de presse en ligne
- Délai de traitement : 24 à 72h selon le support choisi
- Délai de remise attestation : 48h après publication effective
Grille tarifaire 2025 :
- France métropolitaine : 110 euros HT (132 euros TTC)
- La Réunion et Mayotte : 128 euros HT (153,60 euros TTC)
- Autres DOM-TOM : tarification spécifique selon le territoire
- Frais de traitement express : supplément de 20 à 50 euros selon le support
Démarches obligatoires après publication de l’annonce
L’obtention de l’attestation de parution déclenche une série de formalités administratives OBLIGATOIRES pour finaliser la radiation de votre EURL. Chaque étape doit être réalisée dans l’ordre chronologique précis sous peine d’invalidation de la procédure de cessation d’activité.
Formalités post-publication à effectuer :
- Récupération de l’attestation : dans les 48h suivant la publication
- Dépôt des comptes de liquidation : au greffe du tribunal de commerce
- Constitution du dossier de radiation : via le guichet unique INPI
- Transmission des pièces justificatives : attestation + comptes + PV de clôture
- Paiement des frais de greffe : 76,20 euros pour la radiation
- Suivi de la demande : vérification du statut sur le portail INPI
- Obtention de l’extrait Kbis de radiation : confirmation officielle
Utilisation de l’attestation de parution et radiation définitive
L’attestation de parution constitue la pièce maîtresse de votre dossier de radiation et doit être conservée précieusement comme preuve de la régularité de votre procédure. Ce document officiel, délivré par le support de publication, atteste de la diffusion effective de votre annonce légale et permet d’engager les dernières formalités administratives.
La radiation définitive intervient en général sous 8 à 15 jours ouvrés après le dépôt complet de votre dossier auprès de l’INPI. Une fois la radiation prononcée, votre EURL disparaît définitivement du registre du commerce et des sociétés, mettant fin à son existence juridique et à toutes les obligations déclaratives associées.
